Lexique de la construction

Consultez ci-dessous quelques définitions de mots employés dans la construction

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Vous souhaitez faire construire mais vous n’avez pas encore vendu votre bien?

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Pourquoi la maison est-elle plébiscitée ?

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Quels sont les frais liés au terrain pour votre construction de maison individuelle ?

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Découvrez un lexique de la construction du bâtiment et de l'immobilier de A à Z.

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37 Élement(s)

Affichage

L'affichage d'un permis de construire est obligatoire en mairie et sur le terrain. Le panneau doir rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Alignement

Portion d'une propriété située généralement en bordure de voie que la mairie peut, par arrêté, destiner à l'aménagement futur de la voie. L'alignement reste aussi dans le calcul de la SHON d'un terrain

APS: Avant projet sommaire

Dossier de plans, de programmation, d'insertion paysagère, réalisé par l'architecte après les esquisses de faisabilité. Echelle du dossier 1/200ème.

Assurance dommages-ouvrage

Elle doit être obligatoirement souscrite par le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d'oeuvre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus: - avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations - dans l'année qui suit la réception, lorsque l'entrepreneur n'a pas réparé les désordres relevant de la  garantie décennale signalés lors de la réception.

Avant projet détaillé

Dossier de plans détaillés, de programmation, d'insertion paysagère, réalisé par l'architecte après l'APS(avant projet sommaire). Echelle du dossier 1/100ème.

Bornage

Opération qui fixe les limites d'un terrain par implantation de bornes apparentes. Attention!!! un avant contrat de vente doit préciser si le terrain est borné, et si oui, le vendeur doit fournir un plan de bornage.

Cadastre et plan cadastral

Document fiscal qui identifie les propriétaires de parcelles numérotées et représentées sur un plan cadastral. Attention!!! un plan cadastral est à manipuler avec prudence car il est souvent imprécis.

Clés en main

Projet dans lequel un maître d'oeuvre confie au promoteur la réalisation complète d'un bâtiment depuis sa conception primaire et jusqu'à la mise en service complète du bâtiment occupé.

COS: Coefficient d'occupation des sols

Permet de définir la constructibilité d'un terrain, il figure soit sur le document graphique (plan de zonage) soit dans le règlement de zone.

CU: Certificat d'urbanisme

Document d'information sur le bien immobilier considéré. En fonction de la demande qui est faite, le CU peut indiquer: a) Quelles sont les règles d'urbanisme applicables (CU d'information générale) b) Si ce terrain peut être utilisé pour une opération déterminée dont on a déjà défini la destination et la superficie (CU d'accord préalable).

DA: Document d'arpentage

Document établi par le géomètre après une division et destiné à la modification du cadastre. Il est signé par le vendeur et l'acquéreur.

DPE

Diagnostic Performance Energétique

DPU

Droits de Préemption Urbain: c'est la faculté accordée à une collectivité publique (ou à un organisme délégataire) d'acquérir par priorité, dans certaines zones définies au préalable, les biens mis en vente, en vue de réalisaer des opérationsd'intérêt général. Il prime les droits de préemption dont peuvent être bénéficiaires les personnes privées.

Garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de 2 ans à compter de la réception (il s'agit d'une duré minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Elle couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques  d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, a plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de 30 jours.

Garantie de paiement des sous traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous traitance à l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l'article L.231-6 du CCH.

Garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s'engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l'année qui suit la réception par le maître d'ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Garantie de remboursement

N'est pas obligatoire, le constructeur peut choisir le dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu ). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début des travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s'engage à rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ces remboursements seraient dûs. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d'abord donnée pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la réception du contrat par le maître de l'ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue au contrat.

Garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros oeuvre.

Hors d'air

Phase de la construction de la maison à partir de laquelle les ouvrages de menuiseries extérieures ont été achevés.

Hors d'eau

Phase de la construction de la maison à partir de laquelle les ouvrages de couverture, d'étanchéité sont achevés. Cette phase correspond en général au stade où les équipements intérieurs et de finition peuvent être mis en place.

Implantation d'une construction

Les règles d'implantation sont précisées dans le réglement de la zone dont dépend le terrain. Il est important de les vérifier car il peut parfois s'avérer très difficile d'implanter une maison sur un terrain.

Lotissement

Toute division d'une unité foncière, en propriété ou en jouissance, portant à plus de 2 le nombre de lots à construire sur une durée de 10 ans, doit faire l'objet d'une autorisation de lotir.

PFAC: participation financière pour l’assainissement collectif

Participation au Raccordement à l'Egout: Droit à payer pour se brancher sur le réseau collectif d'assainissement. Se calcule par rapport à la SHON.Se paye en général dans les 6 mois suivants la délivrance de Permis de Construire.

Plan de masse

Plan du terrain généralement au 500ème ou 200ème, faisant apparaître les mesures exactes des limites et éventuellement les points de niveaux.

Plan de situation

Plan au 2000ème ou 5000ème permettant de localiser le terrain dans la commune.

PLU

Plan Local d'Urbanisme. A remplacé le POS (Plan d'Occupation des Sols). Document dans lequel la commune définit les orientations d'urbanisation. Il définit notamment les règles de construction de chaque zone par le biais d'un règlement de zone. Ce règlement est indispensable pour l'élaboration de la demande de permis de construire.

PUP: projet urbain partenarial

Programme d'Amènagement d'Ensemble. Programme de travaux décidé par la commune, portant sur une zone définie de son territoire et dont le coût peut, pour tout ou partie, être mis à la charge des bénéficiaires de permis de construire. Le PAE doit préciser, le périmètre concerné, la nature des équipements prévus, le coût des travaux, le planning de réalisation et les modalités de répartition des coûts entre les constructeurs.

Rétractation

Un particulier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. Cette disposition ne s'applique pas pour l'instant aux terrains à bâtir, sauf ceux fournis par un professionnel dans le cadre d'une procédure de lotissement.

RNU

Règlement National d'Urbanisme. Règles d'urbanisme qui s'appliquent dans une commune en l'absence de POS ou de PLU.

RT2012

Nouvelle règlementation thermique (voir page RT2012)

Surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre).

Taxe archéologique

La redevance d’archéologie préventive est destinée à apporter les ressources nécessaires à l’exercice des missions de détection, de sauvegarde et de conservation du patrimoine archéologique.

Taxe d’aménagement

la taxe d’aménagement est constituée :

  • d’une part communale perçue au bénéfice de la commune pour financer les besoins en équipements publics ,
  • d’une part départementale perçue au profit du Département pour la gestion des espaces naturels.

TDCAUE

Taxe départementale de Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement. Ce sont des taxes liées au permis de construire, payables dans les 18 et 36 mois suivant l'obtention de celui-ci. Elles se calculent par rapport à la SHON du projet.

TDENS

Taxe départementale des espaces Naturels Sensibles

VRD ou viabilités

Ensemble des réseaux nécessaires pour une maison: eau potable, éléctricité, assainissement. Il faut différencier: -Les branchements: Mise en place des différents réseaux en limite de propriété par les concessionnaires. -Les raccordements: opération qui consiste à relier les coffrets et regards à la construction.