Lexique de la construction

Alignement

Portion d'une propriété située généralement en bordure de voie que la mairie peut, par arrêté, destiner à l'aménagement futur de la voie. L'alignement reste aussi dans le calcul de la SHON d'un terrain

Assurance dommages-ouvrage

Elle doit être obligatoirement souscrite par le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d'oeuvre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus: - avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations - dans l'année qui suit la réception, lorsque l'entrepreneur n'a pas réparé les désordres relevant de la  garantie décennale signalés lors de la réception.

Bornage

Opération qui fixe les limites d'un terrain par implantation de bornes apparentes. Attention!!! un avant contrat de vente doit préciser si le terrain est borné, et si oui, le vendeur doit fournir un plan de bornage.

Clés en main

Projet dans lequel un maître d'oeuvre confie au promoteur la réalisation complète d'un bâtiment depuis sa conception primaire et jusqu'à la mise en service complète du bâtiment occupé.

CU: Certificat d'urbanisme

Document d'information sur le bien immobilier considéré. En fonction de la demande qui est faite, le CU peut indiquer: a) Quelles sont les règles d'urbanisme applicables (CU d'information générale) b) Si ce terrain peut être utilisé pour une opération déterminée dont on a déjà défini la destination et la superficie (CU d'accord préalable).

DPE

Diagnostic Performance Energétique

Garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de 2 ans à compter de la réception (il s'agit d'une duré minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.

Garantie de paiement des sous traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous traitance à l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l'article L.231-6 du CCH.

Garantie de remboursement

N'est pas obligatoire, le constructeur peut choisir le dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu ). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début des travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s'engage à rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ces remboursements seraient dûs. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d'abord donnée pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la réception du contrat par le maître de l'ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue au contrat.

Hors d'air

Phase de la construction de la maison à partir de laquelle les ouvrages de menuiseries extérieures ont été achevés.

Implantation d'une construction

Les règles d'implantation sont précisées dans le réglement de la zone dont dépend le terrain. Il est important de les vérifier car il peut parfois s'avérer très difficile d'implanter une maison sur un terrain.

PFAC: participation financière pour l’assainissement collectif

Participation au Raccordement à l'Egout: Droit à payer pour se brancher sur le réseau collectif d'assainissement. Se calcule par rapport à la SHON.Se paye en général dans les 6 mois suivants la délivrance de Permis de Construire.

Plan de situation

Plan au 2000ème ou 5000ème permettant de localiser le terrain dans la commune.

PUP: projet urbain partenarial

Programme d'Amènagement d'Ensemble. Programme de travaux décidé par la commune, portant sur une zone définie de son territoire et dont le coût peut, pour tout ou partie, être mis à la charge des bénéficiaires de permis de construire. Le PAE doit préciser, le périmètre concerné, la nature des équipements prévus, le coût des travaux, le planning de réalisation et les modalités de répartition des coûts entre les constructeurs.

RNU

Règlement National d'Urbanisme. Règles d'urbanisme qui s'appliquent dans une commune en l'absence de POS ou de PLU.

Surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre).

Taxe d’aménagement

la taxe d’aménagement est constituée :

• d’une part communale perçue au bénéfice de la commune pour financer les besoins en équipements publics ,
• d’une part départementale perçue au profit du Département pour la gestion des espaces naturels.

TDENS

Taxe départementale des espaces Naturels Sensibles