Tradibati Constructions

L'affichage d'un permis de construire est obligatoire en mairie et sur le terrain. Le panneau doit rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Portion d'une propriété située généralement en bordure de voie que la mairie peut, par arrêté, destiner à l'aménagement futur de la voie. L'alignement reste aussi dans le calcul de la SHON d'un terrain.

Assurance obligatoire souscrite par les maîtres d'ouvrage privés couvrant les dommages à l'ouvrage construit.

Dossier de plans détaillés, de programmation, d'insertion paysagère, réalisé par l'architecte après l'APS (avant projet sommaire). Echelle du dossier 1/100ème.

APS: dossier de plans, de programmation, d'insertion paysagère, réalisé par l'architecte après les esquisses de faisabilité. Echelle du dossier 1/200ème

Bâtiment basse consommation

Opération qui fixe les limites d'un terrain par l'implantation de bornes apparentes.

Attention ! un avant contrat de vente doit précisé si le terrain est borné, et si oui, le vendeur doit fournir un plan de bornage.

Document fiscal qui identifie les propriétaires de parcelles numérotées et représentées sur un plan cadastral.
Attention! un plan cadastral est souvent imprécis, à manipuler avec prudence.

Document d'information sur le bien immobilier considéré. En fonction de la demande qui est faite, le CU peut indiquer:

a) Quelles sont les règles d'urbanisme applicables (CU d'information générale)

b) Si ce terrain peut être utilisé pour une opération déterminée dont on a déjà défini la destination et la superficie (CU d'accord préalable)

Projet dans lequel un maître d'ouvrage confie au promoteur la réalisation complète d'un bâtiment depuis sa conception primaire et jusqu'à la mise en service complète du bâtiment occupé.

Coefficient d'Occupation des Sols:   Permet de définir la constructibilité d'un terrain il figure soit sur le document graphique (plan de Zonage) soit dans le règlement de zone.

Document établi par le géomètre après une division et destiné à la modification du cadastre. Il est signé par le vendeur et l'acquéreur. 

Diagnostic Performance Energétique

Droits de Préemption Urbain: faculté accordée à une collectivité publique (ou à un organisme délégataire) d'acquérir par priorité, dans certaines zones définies au préalable, les biens mis en vente, en vue de réaliser des opérations d'intérêt général. Il prime les droits de préemption dont peuvent être bénéficiaires les personnes privées.

Phase de la construction de la maison à partir de laquelle les ouvrages de menuiseries extérieures ont été achevés.  

Phase de la construction de la maison à partir de laquelle les ouvrages de couverture, d'étanchéité sont achevés. Cette phase correspond en général au stade ou les équipements intérieurs et de finition peuvent être mis en place.

Les règles d'implantation sont précisées dans le règlement de la zone dont dépend le terrain. Il est important de les vérifier car il peut parfois s'avérer très difficile d'implanter une maison sur un terrain.

Toute division d'une unité foncière, en propriété ou en jouissance, portant à plus de 2 le nombre de lots à construire sur une durée de 10 ans, doit faire l'objet d'une autorisation de lotir. 

Programme d'Aménagement d'Ensemble: programme de travaux décidé par la commune, portant sur une zone définie de son territoire et dont le coût peut, pour tout ou partie, être mis à la charge des bénéficiaires de permis de construire.

Le PAE doit préciser: le périmètre concerné, la nature des équipements prévus, le coût des travaux, le planning de réalisation et les modalités de répartition des coûts entre les constructeurs.

Plan du terrain, généralement au 500ème ou 200ème, faisant apparaître les mesures exactes des limites et éventuellement les points de niveaux.

Plan au 2000ème ou au 5000ème permettant de localiser le terrain dans la commune.

Plan Local d'Urbanisme: A remplacé le POS (Plan d'Occupation des Sols). Document dans lequel la commune définit les orientations d'urbanisation. Il définit notamment les règles de construction de chaque zone par le biais d'un règlement de zone. Ce règlement  est indispensable pour l'élaboration de la demande de permis de construire.  

Participation au Raccordement à l'Egout: Droit à payer pour se brancher sur le réseau collectif d'assainissement. Se calcule par rapport à la SHON. Se paye en général dans les 6 mois suivants la délivrance du Permis de Construire.

Un particulier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. Cette disposition ne s'applique pas pour l'instant aux terrains à bâtir, sauf ceux fournis par un professionnel dans le cadre d'une procédure de lotissement.  

Règlement National d'urbanisme: Règles d'urbanisme qui s'appliquent dans une commune en l'absence de POS ou de PLU.

Règlementation Thermique 2005

Surface Hors Oeuvre Nette: produit de la surface du terrain par le COS. Représente la constructibilité du terrain. A ne pas confondre avec la surface habitable.
A titre indicatif et pour une maison: surface habitable = SHON x 0.85 environ

TLE: Taxe local d'équipement

TDENS: Taxe départementale des espaces Naturels Sensibles

TDCAUE: Conseils d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement

Ce sont des taxes liées au permis de construire, payables dans les 18 et 36 mois suivants l'obtention de celui-ci. Elles se calculent par rapport à la SHON du projet.

Très Haute Performance Energétique

Ensemble des réseaux nécessaires pour une maison: Eau potable, électricité, assainissement. Il faut différencier: 
- Les branchements: Mise en place des différents réseaux en limite de propriété par les concessionnaires.
- Les raccordements: opération qui consiste à relier ces coffrets et regards à la construction.